Les équipements de proximité

Les règles d'urbanisme

Depuis le passage de Saint-Étienne Métropole en Communauté Urbaine le 1er janvier 2016, la répartition des compétences avec les communes sur le champ de l’urbanisme a évolué.

  • Qui est votre interlocuteur ?

      • Saint-Étienne Métropole est désormais compétente pour :

        • mettre en œuvre les projets urbains d’intérêt communautaire,
        • acheter les biens immobiliers d’intérêt communautaire,
        • conduire les procédures d’évolution des Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) à l’échelle communale et élaborer un PLU à l’échelle intercommunale,
        • élaborer un règlement de publicité intercommunal qui va définir les conditions d’implantation des publicités, enseignes et pré-enseignes sur le territoire.
           

        Votre interlocuteur reste votre commune sur les sujets suivants :

        • l'achat de biens immobiliers d’intérêt local via le droit de préemption urbain (DPU),
        • la délivrance des autorisations d’occupation des sols (ADS)
        • l'information du public sur les règles d’urbanisme en vigueur, et les éventuelles modifications de celles-ci.

         

  • Les Plans Locaux d'Urbanisme

      • Qu'est-ce qu'un PLU ?

        • L'objet d'un PLU

          Chaque commune de Saint-Étienne Métropole dispose d'un document de planification réglementaire de l'aménagement de son territoire, appelé le plus souvent Plan Local d'Urbanisme (PLU). Pour les communes disposant de documents relativement anciens, le document applicable peut s’appeler Plan d'Occupation des Sols (POS) ou carte communale (CC). 
          Cependant et en raison de la Loi ALUR du 24 mars 2014, toutes les communes possédant un POS et qui n’ont pas eu de procédure de PLU approuvée au 26 mars 2017, sont dorénavant soumises au régime dit des règles nationales d’urbanisme (RNU).

          Un Plan Local d’Urbanisme expose le projet global d’urbanisme et d’aménagement de la commune et définit les règles d’aménagement et d’occupation du sol en lien avec ce projet : secteurs constructibles, zones naturelles, zones réservées à l’agriculture, forme des constructions, servitudes liées aux services publics (gaz, assainissement, eau potable…).

        • Le rôle de Saint-Etienne Métropole

          La Métropole est désormais compétente pour :

          • poursuivre et achever les procédures d'évolution des PLU engagées par ses communes avant le transfert de la compétence,
          • lancer de nouvelles procédures à l'échelle communale (modifications limitées uniquement) dans l’attente du PLU intercommunal,
          • élaborer un PLU Intercommunal, dans un calendrier et selon des modalités restant à définir,
          • gérer des contentieux sur les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU),
          • analyser et répondre aux demandes des communes, des particuliers, des entreprises concernant l'évolution des PLU,
          • élaborer un règlement de publicité intercommunal (RLPi) qui réglemente l’installation des publicités, enseignes et pré-enseignes sur le territoire
        • Quel est le contenu d’un PLU ?

          Un dossier de PLU est constitué de 6 documents :

          • Le rapport de présentation : il expose le diagnostic socio-économique et urbain (habitat, économie, déplacements…) du territoire ainsi que l’état initial de l’environnement sur la commune (biodiversité, qualité de l’air, bruit…), explique et justifie les orientations d’aménagement et les règles mises en place.
          • Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) fixe les grands objectifs de développement et  d'aménagement qui sont ensuite traduits dans les autres pièces du PLU, notamment les OAP, le plan de zonage et le règlement. Il s’agit de la pièce centrale d’un dossier de PLU.
          • Les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) permettent de préciser les conditions d’aménagement sur certains  quartiers ou secteurs à mettre en valeur, réhabiliter, restructurer ou aménager.
          • Le plan de zonage délimite, sur tout le territoire, différentes zones selon la vocation et l'utilisation des sols :
            - Les zones urbaines « zone U »,
            - Les zones naturelles à urbaniser « zones AU »,
            - Les zones agricoles « zone A »,
            - Les zones naturelles « zones N ».
          • Le règlement définit, pour chaque zone du plan de zonage, les règles d’occupation et d’utilisation du sol, notamment les conditions de construction ou d'aménagement (implantation, hauteurs, stationnement, formes urbaines, végétation,…)
          • Les annexes, quant à elles, regroupent différents documents de nature et de portée différente, soit de simple information (plan des réseaux d'eau et d'assainissement...), soit réglementaires comme les Servitudes d'Utilité Publiques (SUP) qui sont parfois plus contraignantes que le zonage et le règlement du PLU.
        • Les différentes types de procédures

          On distingue deux grands types de procédures d’évolution des PLU :

          • Les procédures de révision générale du PLU qui se traduisent par une reprise  complète du document. Elles durent en moyenne 3 ans. Depuis le 1er janvier 2016, il n’est plus possible de lancer ce type de procédure à l’échelle communale, seules les procédures qui étaient en cours au moment du transfert de la compétence à Saint-Etienne-Métropole  peuvent être poursuivies. Les évolutions nécessitant une révision d’un PLU devront désormais être intégrées dans un PLU intercommunal.
          • Les procédures plus légères de type modification qui permettent de faire évoluer uniquement quelques points. Les évolutions possibles sont strictement encadrées par la loi. Elles durent  en moyenne 6 mois.

      • Les PLU en vigueur

        >  Consulter les PLU des communes

        Pour toute question relative au PLU de votre commune :
        - si votre demande porte sur les règles applicables, merci de contacter votre mairie,
        - si vous sollicitez une évolution des règles applicables, merci d’adresser un courrier au Président de Saint-Étienne Métropole en mettant la commune en copie.  

         

      • Les procédures en cours ou récemment approuvées

        > Consulter les concertations et enquêtes publiques 

          > Consulter les PLU des communes

    • Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal

      Dans le cadre de sa compétence urbanisme, Saint-Étienne Métropole est en train d'élaborer son Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) qui porte la stratégie de développement de son territoire. Il vise à organiser le développement de l’habitat, des modes de déplacements, des activités économiques... tout en préservant les milieux naturels, les paysages, le patrimoine et l’agriculture.... d'ici les 10 à 15 prochaines années.

       

       

        • Une plateforme de concertation dédiée au PLUI

          Vous n'avez pas pu assister à l'une des réunions publiques et vous souhaitez vous exprimer ?
          Une plateforme dédiée au PLUI est à votre disposition pour vous informer et vous permettre de donner votre avis en ligne :

          plui.saint-etienne-metropole.fr

    • Le Règlement Local de Publicité Intercommunal

        • Qu'est-ce que le RLPI ?

          C'est un document de planification définissant les règles relatives à l’affichage publicitaire, aux enseignes et aux pré-enseignes. Ce document permet d’adapter les règles nationales à l’échelle locale, en fonction des spécificités paysagères, économiques, patrimoniales, touristiques …

          Concrètement, ces règles permettent d’encadrer l’implantation des dispositifs (panneaux notamment), la densité, le format, les matériaux,… dans un objectif de préservation du cadre de vie, mais n’intervient pas sur le contenu du message publicitaire ou de l’enseigne.

          Plusieurs communes du territoire métropolitain disposent d’un RPL. Dans les communes qui n’en sont pas dotées, ce sont les règles nationales du Code de l’environnement qui s’appliquent.

          Saint-Étienne Métropole est engagée dans l’élaboration d’un Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPI). Ce document définira un cadre harmonisé pour les 53 communes de notre territoire. Il se substituera aux RLP existants des communes.

        • Les objectifs du RLPI

          Le Règlement Local de Publicité intercommunal contribuera à renforcer l’attractivité et l’image du territoire. Il poursuit plus particulièrement les objectifs suivants :

          • Conforter l’attractivité résidentielle et économique en participant à la protection du cadre de vie
            Si les dispositifs publicitaires, les enseignes et pré-enseignes participent à l’information des particuliers et à la visibilité des acteurs économiques, ils peuvent être sources de pollution visuelle s’ils sont mal intégrés dans l’environnement existant. Le RLPi veillera à trouver un juste équilibre entre communication des acteurs économiques et protection du cadre de vie,
          • Rendre lisible les différentes entités territoriales en trouvant une cohérence à l’échelle métropolitaine
            Le RLPi permettra une prise en compte de la diversité des paysages composant le territoire de Saint-Etienne Métropole ; urbains, industriels, agricoles, naturels… en définissant des règles adaptées aux dynamiques et particularités territoriales.
          • Anticiper et cadrer les évolutions des pratiques en matière de publicité
            Les RLP communaux existants sont relativement anciens et ne sont pas adaptés aux nouvelles techniques d’information et de diffusion de la publicité (exemples : panneaux numériques …). Le RLPi sera l’occasion de s’interroger et d’anticiper les pratiques à venir et la façon de les intégrer.

           

        • Le calendrier de la mise en place du RPLI

          • Juin 2017 : lancement du projet de RPLI destinés à harmoniser les règles dans les 53 communes de la Métropole.
          • 2017 - 2021 : concertation avec les associations et professionnels particulièrement concernés (associations de protection de l'environnement et du patrimoine, unions et fédérations des commerçants, professionnels de l'affichage publicitaire) et le grand public.  
          • Septembre - octobre 2021 : organisation de plusieurs réunions publiques dédiées au projet de RLPI.
          • 2 décembre 2021 : le projet de RPLI a été arrêté en Conseil Métropolitain.
          • Printemps 2022 :  consultation des Personnes Publiques Associées (PPA).
          • Du 29 août au 30 septembre 2022 : enquête publique ; des modifications seront apportées au RLPI, le cas d'échéant.
          • Fin 2022/début 2023 : le Conseil Métropolitain se réunira pour l'approbation définitive du RPLI.

          A compter de l'approbation du RLPI, les artisans, commerçants et professionnels de l'affichage publicitaire devront se mettre en conformité dans un délai de 2 ans pour les publicités et pré-enseignes et dans un délai de 6 ans pour les enseignes.
           

        • Enseignes et pré-enseignes

    • Le droit de préemption urbain

      Sur la plupart des communes du territoire de Saint-Étienne Métropole, un droit de préemption urbain (DPU) est en vigueur.

        • A quoi sert un DPU ?

          Il permet d’acquérir en priorité un bien immobilier mis en vente dans certaines zones préalablement définies.

          Dans ces zones, un propriétaire qui souhaite vendre un bien immobilier doit déposer une déclaration d’intention d’aliéner (DIA), généralement via son notaire, destinée à informer, avant la vente, le titulaire du droit de préemption.
          Cette DIA doit être adressée à la Mairie du lieu où se situe le bien à vendre.

          Les communes se positionnent sur les biens immobiliers d’intérêt local et Saint-Étienne Métropole sur les biens immobiliers d’intérêt communautaire. Le DPU s’exerce sur l’ensemble des communes à l’exception de Çaloire, Chagnon, Doizieux, Pavezin, Aboën, et Rozier-Côtes-d’Aurec.

          Les périmètres de DPU sont consultables dans les annexes des dossiers de Plans Locaux d’Urbanisme (PLU)

    • Les Sites Patrimoniaux Remarquables

        • Qu’est-ce qu’un SPR ?

          Les Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR) sont des dispositifs de protection et de valorisation du patrimoine présentant un intérêt public d’un point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager.

          Depuis la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, les sites patrimoniaux remarquables remplacent automatiquement les anciens dispositifs notamment les Zones de Protection du Patrimoine Architectural et Urbain Paysager (ZPPAUP) et les Aires de valorisation de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP).

          A l’intérieur des Sites Patrimoniaux Remarquables, un document définissant les règles de protection et de valorisation est élaboré, il peut s’agir :

          • soit d’un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV),
          • soit d’un Plan de Valorisation de l'Architecture et du Patrimoine (PVAP).

          Les prescriptions édictées sont écrites et graphiques. Elles s’appliquent aux constructions existantes et à venir ainsi qu’aux espaces non bâtis. Elles peuvent notamment concerner l’implantation des constructions, les matériaux employés pour les façades, les menuiseries, les toitures, les revêtements de sols… Elles peuvent également imposer la restauration d’éléments patrimoniaux (décors de façade, ferronnerie, mobilier…).

          Le classement au titre des sites patrimoniaux remarquables a le caractère de servitude d'utilité publique, qui doit être annexée au Plan Local d’Urbanisme. La servitude d’utilité publique correspond à des limitations administratives au droit de propriété, instituées par l’autorité publique, dans un but d’utilité publique.

          L’existence d’un SPR permet au propriétaire d’un logement de bénéficier d’une réduction d’impôts sur les travaux de restauration d’un immeuble, avec obligation de louer les logements nus à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans (loi Malraux).

        • Qui est votre interlocuteur en la matière ?

          La création d’un site ou la modification du périmètre d’un site existant relève de l’Etat (Ministre en charge de la culture).
          Saint-Etienne Métropole est désormais compétente pour l’élaboration, des PSMV et PVAP à l’intérieur d’un site. Cependant, votre interlocuteur reste la commune sur les règles applicables en matière de patrimoine.

        • Les documents en vigueur

          Il existe aujourd’hui 8 documents en vigueur sur le territoire de Saint-Etienne Métropole :

          • Rive-de-Gier : centre-ville
          • Saint-Étienne : quartier Crêt-de-Roc
          • Saint-Étienne : quartier Tarentaize Beaubrun Séverine
          • Saint-Étienne : secteur Centre nord
          • Saint-Étienne : secteur  Couriot Manufacture
          • Sainte-Croix-en-Jarez : autour de la Chartreuse
          • Firminy : patrimoine le Corbusier à Firminy Vert
          • Saint-Galmier : centre-ville

          > Consulter les procédures en cours